Justificatif De Communauté De Vie Pdf. Modèle Attestation Sur L'Honneur De Vie Commune Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié." Title: ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE Author: parenaud
MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE) Attestation de vie maritale (ou certificat de concubinage, ou from www.databac.fr
Attestation de communauté de vie Attestation de communauté de vie Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE) Attestation de vie maritale (ou certificat de concubinage, ou
Attestation de communauté de vie Attestation de communauté de vie Signature du (de la) déclarant(e) Signature du conjoint Signature de l'agent : L'article 441-6 du code pénal dispose : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à Attestation de communauté de vie Mis à jour le 03/05/2020
Modèle Attestation Sur L'Honneur De Vie Commune. 14-3 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié." Title: ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE Author: parenaud
Attestation de vie commune Modèle d'attestation. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu DE COMMUNAUTÉ DE VIE Monsieur/Madame : (rayer la mention inutile) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : et Monsieur/Madame : (Nom de jeune fille pour une femme) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l'honneur , que la communauté vie affective et matérielle est